Information aux propriétaires de foncier bâti de la Commune
Les services de l’Etat nous ont exigé de créer une « Police de l’Urbanisme ».
Celle-ci est en formation et sera opérationnelle à l’automne.
Elle aura pour mission de contrôler (après rendez-vous) la conformité des constructions individuelles – récentes ou plus anciennes – aux Autorisations de Travaux et Permis de construire obtenus.
Elle aura le droit d’entrer dans les propriétés et à l’intérieur des habitations.
Si vous avez construit sans autorisation : piscine, local technique, appentis couvert, terrasse couverte, aménagement de combles ou garages en pièces de vie, salle d’eau et wc supplémentaires, etc…, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec le Service urbanisme de la Mairie pour régulariser votre situation.
Les sanctions pourraient être très pénalisantes pour vous : revalorisation de la valeur locative de votre habitation avec effet rétroactif de 4 ans et jusqu’à injonction de démolition par les services de l’Etat si votre construction n’est pas régularisable.
Afin de vous aider dans vos démarches veuillez trouver ci-joint deux documents explicatifs.
Le Comité Urbanisme de la commune
