Caducité du Plan d'Occupation des Sols et application de la Loi ALUR
Compte tenu de l'état d'avancement de la procédure en cours (le Plan Local d'Urbanisme - P.L.U. - de la commune de Noves n'étant pas finalisé) et en application de la Loi ALUR, le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune de Noves est caduc depuis le 27 mars 2017.
La caducité du POS entraîne, pour l'application du droit des sols, l'application du Règlement National d'Urbanisme. Le service instructeur demeure la commune. Cependant, préalablement à la délivrance des autorisations d'urbanisme, l'avis conforme du Préfet devra être requis.
Pendant cette période :
Les servitudes d'utilité publiques demeurent en vigueur (P.P.R.I., périmètre A.B.F., etc.).
Les règles d'urbanisme des lotissements autorisés et en cours de validité demeurent en vigueur (5 ans à compter de la D.A.A.C.T.).
En application de l'article L 153-11 du Code de l'Urbanisme, lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de sursoir à statuer si le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plan Local d'Urbanisme.
